Conditions générales de vente

Retrouvez ci-dessous toutes les conditions relatives à l’usage de nos services

1 – INTRODUCTION
Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de FastEdit pour toutes créations dans le cadre des compétences du graphisme. Ces clauses et conditions de ventes sont stipulées par les usages professionnels et conditions générales de vente communs à l’ensemble des arts graphiques. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par FastEdit. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

 

2 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS
2a) Tous les prix s’entendent hors taxes. Les taxes sont appliquées en plus du prix indiqué, aux taux en vigueur. Dans le cadre de travaux prédéfinis et répétitifs, les prix sont étudiés préalablement sur la base d’un devis.

FastEdit se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

2b) Nos conditions de règlement : A réception de facture.

2c) Le défaut de paiement, dans le délai attribué, entraîne des pénalités de retard au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard entamé ainsi qu‘une indemnité forfaitaire de 40 € de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

2d)  Toutes modifications ou compléments demandés en cours de réalisation par le client, impliquent un supplément de facturation

 

3 – COMMANDE / ANNULATION
3a) Les commandes ne sont considérées comme valides qu’à partir de l’acceptation du devis émis par FastEdit, sur la base du cahier des charges détaillé fourni par le client, valant comme ordre de réalisation ou de mission.

3b) Le devis doit porter la mention « Bon pour accord » suivi du cachet du client ainsi que la signature du responsable d’achat, qui a valeur de bon de commande. Sa validité prend effet à réception de courrier, e-mail.

3c) FastEdit ne considère comme commandes que celles qu’il a acceptées et confirmées. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans donner droit à une facturation pour le temps passé, y compris les sous-traitances éventuellement engagées et toutes autres dépenses occasionnées.

3d) Le nombre de retours possibles par image retouchée dans le cadre des activités de FastEdit est de un (1). Toute retouche supplémentaire donnera lieu à une nouvelle facturation d’un montant défini par FastEdit. FastEdit se réserve le droit de ne pas apporter de retouche supplémentaire une fois le nombre de retour atteint.

3f) Aucun remboursement ne sera consenti en cas d’annulation de commande une fois les travaux engagés. (cf 3c)

 

4 – DÉLAI D’EXÉCUTION
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager FastEdit d’une façon absolue. FastEdit, ne peut, en aucun cas, être tenu de verser une indemnité ou intérêts quelconques en cas de retard. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande. (cf 3c)

 

5 – FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre partie selon un moyen de communication en vigueur accessible.

 

6 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
6a) Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, FastEdit s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

6b) FastEdit se réserve le droit de contacter, dans le cadre de son activité, tout client par le biais des informations fournies dans le formulaire de contact pour les projets en cours ainsi que dans le cadre de prospection pour de futurs projets.

 

7 – VALIDATION/LIVRAISON
7a) La signature du « Bon pour accord » dégage la responsabilité de FastEdit, de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit faites par le client. Ces bons visés et datés par le client, son mandataire ou représentant légal, valent acceptation du travail effectué et autorisent sa livraison selon le bon de commande. Avec l’émergence d’Internet, un clic de validation ou un accord écrit du client dans un e-mail vaut pour « Bon pour accord », au même titre qu’une signature.

7b) Les productions et créations de FastEdit sont stipulées livrées dès lors qu’elles ont été transmises numériquement via Internet au client. Il est de la responsabilité de ce dernier d’archiver et de sauvegarder ces éléments. Dans la mesure du possible, FastEdit, préserve tous les fichiers clients, mais ne saurait être tenu responsable suite à une perte partielle ou totale de ces données en raison d’un sinistre, d’une panne matérielle, d’un vol ou de toute autre raison indépendante de sa volonté.

 

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8a)  Le client déclare avoir les droits d’exploitation et/ou être propriétaire de tous les éléments : textes, dessins, cartes, logos, photos… fournis à FastEdit. Toutes les démarches, d’acquisition de droit d’exploitation ou d’achat d’éléments restent à la charge du client avant travaux.

8b) La propriété des travaux n’est transférable au client qu’après paiement intégral des travaux.

8c) FastEdit a le droit de faire référence à ses clients et de mentionner ses réalisations ou participations. Dans le cadre de son portfolio et site internet, de ses plaquettes commerciales, de ses courriers et articles de presse et plus largement dans ses démarches de prospection commerciale.

 

9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Il est expressément convenu entre les parties, que les contestations de toute nature sont du ressort exclusif des tribunaux de Tournai.

 

10 – PROTECTION DES DONNÉES

La personne responsable de traitement des données B2B est accessible au coordonnées suivantes : [email protected] / +32 471 08 24 68.

La finalité de la collecte des données est de rédiger les devis/factures ainsi que de communiquer auprès du clients des projets en cours et à venir.

FastEdit conserve les données fournies. FastEdit se doit de supprimer les données récoltées suite à une demande du client. Conformément aux lois RGPD, le client a le droit au retrait du consentement, le droit d’accès et de rectification, le droit à l’effacement et à la limitation ainsi que le droit à la portabilité.

57 Rue Pierre Mauroy
59 800 Lille, France

Lundi au dimanche
8h00 – 22h00

 

Contact

Conditions générales de vente

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1 – INTRODUCTION
Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de FastEdit pour toutes créations dans le cadre des compétences du graphisme. Ces clauses et conditions de ventes sont stipulées par les usages professionnels et conditions générales de vente communs à l’ensemble des arts graphiques. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par FastEdit. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

 

2 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS
2a) Tous les prix s’entendent hors taxes. Les taxes sont appliquées en plus du prix indiqué, aux taux en vigueur. Dans le cadre de travaux prédéfinis et répétitifs, les prix sont étudiés préalablement sur la base d’un devis.

FastEdit se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

2b) Nos conditions de règlement : A réception de facture.

2c) Le défaut de paiement, dans le délai attribué, entraîne des pénalités de retard au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard entamé ainsi qu‘une indemnité forfaitaire de 40 € de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

2d)  Toutes modifications ou compléments demandés en cours de réalisation par le client, impliquent un supplément de facturation

 

3 – COMMANDE / ANNULATION
3a) Les commandes ne sont considérées comme valides qu’à partir de l’acceptation du devis émis par FastEdit, sur la base du cahier des charges détaillé fourni par le client, valant comme ordre de réalisation ou de mission.

3b) Le devis doit porter la mention « Bon pour accord » suivi du cachet du client ainsi que la signature du responsable d’achat, qui a valeur de bon de commande. Sa validité prend effet à réception de courrier, e-mail.

3c) FastEdit ne considère comme commandes que celles qu’il a acceptées et confirmées. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans donner droit à une facturation pour le temps passé, y compris les sous-traitances éventuellement engagées et toutes autres dépenses occasionnées.

3d) Le nombre de retours possibles par image retouchée dans le cadre des activités de FastEdit est de un (1). Toute retouche supplémentaire donnera lieu à une nouvelle facturation d’un montant défini par FastEdit. FastEdit se réserve le droit de ne pas apporter de retouche supplémentaire une fois le nombre de retour atteint.

3f) Aucun remboursement ne sera consenti en cas d’annulation de commande une fois les travaux engagés. (cf 3c)

 

4 – DÉLAI D’EXÉCUTION
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager FastEdit d’une façon absolue. FastEdit, ne peut, en aucun cas, être tenu de verser une indemnité ou intérêts quelconques en cas de retard. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande. (cf 3c)

 

5 – FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre partie selon un moyen de communication en vigueur accessible.

 

6 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
6a) Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, FastEdit s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

6b) FastEdit se réserve le droit de contacter, dans le cadre de son activité, tout client par le biais des informations fournies dans le formulaire de contact pour les projets en cours ainsi que dans le cadre de prospection pour de futurs projets.

 

7 – VALIDATION/LIVRAISON
7a) La signature du « Bon pour accord » dégage la responsabilité de FastEdit, de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit faites par le client. Ces bons visés et datés par le client, son mandataire ou représentant légal, valent acceptation du travail effectué et autorisent sa livraison selon le bon de commande. Avec l’émergence d’Internet, un clic de validation ou un accord écrit du client dans un e-mail vaut pour « Bon pour accord », au même titre qu’une signature.

7b) Les productions et créations de FastEdit sont stipulées livrées dès lors qu’elles ont été transmises numériquement via Internet au client. Il est de la responsabilité de ce dernier d’archiver et de sauvegarder ces éléments. Dans la mesure du possible, FastEdit, préserve tous les fichiers clients, mais ne saurait être tenu responsable suite à une perte partielle ou totale de ces données en raison d’un sinistre, d’une panne matérielle, d’un vol ou de toute autre raison indépendante de sa volonté.

 

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8a)  Le client déclare avoir les droits d’exploitation et/ou être propriétaire de tous les éléments : textes, dessins, cartes, logos, photos… fournis à FastEdit. Toutes les démarches, d’acquisition de droit d’exploitation ou d’achat d’éléments restent à la charge du client avant travaux.

8b) La propriété des travaux n’est transférable au client qu’après paiement intégral des travaux.

8c) FastEdit a le droit de faire référence à ses clients et de mentionner ses réalisations ou participations. Dans le cadre de son portfolio et site internet, de ses plaquettes commerciales, de ses courriers et articles de presse et plus largement dans ses démarches de prospection commerciale.

 

9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Il est expressément convenu entre les parties, que les contestations de toute nature sont du ressort exclusif des tribunaux de Tournai.

 

10 – PROTECTION DES DONNÉES

La personne responsable de traitement des données B2B est accessible au coordonnées suivantes : [email protected] / +32 471 08 24 68.

La finalité de la collecte des données est de rédiger les devis/factures ainsi que de communiquer auprès du clients des projets en cours et à venir.

FastEdit conserve les données fournies. FastEdit se doit de supprimer les données récoltées suite à une demande du client. Conformément aux lois RGPD, le client a le droit au retrait du consentement, le droit d’accès et de rectification, le droit à l’effacement et à la limitation ainsi que le droit à la portabilité.

57 Rue Pierre Mauroy
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Lundi au dimanche
8h00 – 22h00

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